L’adoption de la proposition de Règlement de l’UE sur la protection des données est retardée
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La proposition de Règlement sur la protection des données personnelles dans l’Union européenne (UE) a fait l’objet de vives discussions au Parlement européen. Le projet de rapport publié par l’eurodéputé Jan Philipp Albrecht (Verts/Alliance libre européenne, Allemagne) le 16 janvier 2013 a suscité la controverse et révélé des désaccords profonds qui retardent l’adoption de la nouvelle législation.
EURORDIS et EPI-RARE (Plateforme européenne pour les registres de maladies rares), en collaboration avec Mme la députée européenne Marielle Gallo (Parti populaire européen, France), qui participe aux discussions sur la protection des données, organisent un déjeuner-débat sur le thème de la protection des données et de la recherche médicale, qui se tiendra au Parlement européen à Bruxelles le 26 septembre 2013.
La proposition de Règlement a soulevé une réelle inquiétude au sein de la communauté des maladies rares, qui craint que certaines mesures introduites dans le projet de rapport n’entravent la recherche sur les maladies rares, en créant de nouveaux obstacles à l’échange et à l’exploitation des données disponibles, déjà peu nombreuses. En mars 2013, EURORDIS a publié une Déclaration commune, soutenue par les sociétés savantes, les groupes médicaux et les associations de patients concernés en Europe, mais aussi en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis. Cette Déclaration exhorte les députés européens à s’assurer que le nouveau cadre législatif proposé pour la protection des données personnelles n’entrave pas la recherche médicale, en particulier la recherche sur les maladies rares. Du fait de la faible prévalence des maladies rares, il est d’autant plus indispensable de regrouper les informations et de les exploiter de manière optimale. La Déclaration commune appelle à clarifier et à renforcer les dispositions spécifiques portant sur ce point, afin d’établir un cadre européen pour la recherche médicale fructueux, tout en protégeant les données à caractère personnel. EURORDIS a accompagné cette Déclaration commune par un document de questions-réponses destiné à faire mieux comprendre les questions complexes en jeu.
La Directive européenne sur la protection des données à caractère personnel de 1995 (95/46/CE) garantit la libre circulation de ces données entre les États membres de l’UE (marché intérieur), tout en veillant à la mise en œuvre du droit fondamental des individus à la protection de leurs données personnelles. Si les principes de la Directive de 1995 n’ont rien perdu de leur pertinence en dix-huit ans, les règles en vigueur ont besoin d’être modernisées pour répondre aux nouveaux enjeux posés par l’évolution rapide des technologies, que ce soit dans le domaine médical ou en matière de communication. De plus, le cadre juridique actuel permet une fragmentation dans l’UE, en raison des disparités dans l’application de la législation à l’échelle nationale. Il en ressort une protection des données à caractère personnel inégale d’un pays à l’autre.
EURORDIS est favorable à l’adoption d’un Règlement, texte ayant plus de poids qu’une Directive et qui serait directement et immédiatement transposable dans les législations nationales, et souhaite en particulier un Règlement qui tienne compte des nombreuses avancées dans les domaines de la communication, de la médecine et de la bioinformatique. Néanmoins, EURORDIS tient à s’assurer que la recherche médicale ne pâtira pas de l’introduction de mesures disproportionnées de protection des données et aimerait voir inclure au nouveau Règlement des dispositions spécifiques qui améliorent le recueil et le partage de données sur les maladies rares, afin d’optimiser le diagnostic et le traitement de ces pathologies.
Après les discussions qui ont eu lieu au sein de la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen plus tôt dans l’année, on peut espérer qu’un vote interviendra début octobre 2013, sur la base des amendements de compromis qu’élaborera le rapporteur, M. Jan Philipp Albrecht, en collaboration avec les rapporteurs fictifs. EURORDIS est régulièrement en contact avec les rapporteurs, afin de témoigner auprès d’eux des problématiques spécifiques aux personnes vivant avec une maladie rare, tout en plaidant pour des amendements de compromis raisonnables.
La communauté européenne des maladies rares espère que la législation évoluera de façon à trouver un juste équilibre entre la protection des données personnelles et celle de la recherche médicale dans l’UE.
Traducteur : Trado Verso
Relecture : Ariane Weinman